Le compte personnel de formation : droits, alimentation et mobilisation

Le compte personnel de formation (CPF) constitue depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel le dispositif central d'accès à la formation à l'initiative du salarié. Il a remplacé le droit individuel à la formation (DIF), dont les heures acquises ont été converties en euros et intégrées au CPF jusqu'au 30 juin 2021.

Principes fondateurs et bénéficiaires

Le CPF repose sur une logique d'universalité et de portabilité. Attaché à la personne et non au contrat de travail, il accompagne son titulaire tout au long de sa vie active, de l'entrée sur le marché du travail jusqu'au départ en retraite. Les droits acquis ne sont jamais perdus en cas de changement d'employeur ou de période de chômage, ce qui rompt avec la logique antérieure du DIF dont les droits étaient liés à l'entreprise.

Le compte est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans (15 ans pour les apprentis) occupant un emploi ou recherchant un emploi. Sont également éligibles les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, les intermittents du spectacle, les travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ainsi que, sous conditions, les travailleurs indépendants.

Alimentation et plafonnement

Depuis la monétisation opérée par la loi de 2018, le CPF n'est plus alimenté en heures mais en euros. À la fin de chaque année civile, le compte est crédité de 500 euros pour un salarié ayant travaillé au moins à mi-temps, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros. Les salariés peu qualifiés (niveau de diplôme inférieur au CAP-BEP) et les travailleurs handicapés bénéficient d'un crédit majoré de 800 euros par an, plafonné à 8 000 euros.

Le principe de proportionnalité s'applique uniquement en deçà du mi-temps : les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle voient leur crédit calculé au prorata. En revanche, un salarié à mi-temps bénéficie du même crédit qu'un salarié à temps plein, conformément à l'article L. 6323-11 du Code du travail.

Des abondements complémentaires peuvent être versés par l'employeur, le salarié lui-même, France Travail, les régions, l'État ou un organisme de formation. Un accord collectif d'entreprise ou de groupe peut définir les formations éligibles donnant lieu à un abondement patronal, la Caisse des dépôts et consignations procédant ensuite au remboursement dans la limite des droits inscrits.

Le reste à charge du titulaire

Depuis le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, pris en application de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le titulaire du CPF doit participer au financement de sa formation. Ce reste à charge s'élève à 102,23 euros en 2025, montant revalorisé annuellement. Certaines catégories en sont dispensées, notamment les demandeurs d'emploi et les salariés dont la formation fait l'objet d'un abondement de l'employeur.

Formations éligibles

Le CPF ne finance pas n'importe quelle action de formation. Sont éligibles les actions sanctionnées par des certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique, y compris la certification CléA relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles. S'y ajoutent les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l'expérience (VAE), les formations à la création ou reprise d'entreprise et la préparation au permis de conduire (véhicules légers et lourds).

La plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, centralise l'ensemble des démarches. La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 a renforcé la lutte contre les fraudes et le démarchage abusif en matière de CPF, en interdisant notamment le démarchage téléphonique et en renforçant les contrôles.

Articulation avec le temps de travail

Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit solliciter une autorisation d'absence auprès de son employeur. Le silence de l'employeur vaut acceptation. Le temps passé en formation constitue alors du temps de travail effectif avec maintien intégral de la rémunération.

Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'accord de l'employeur n'est pas requis, ce qui garantit la pleine autonomie du salarié dans la gestion de son parcours professionnel.

Le CPF des demandeurs d'emploi

Les demandeurs d'emploi disposent d'un accès direct au CPF leur permettant de saisir la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'une formation, sans passer par France Travail. Point important issu de la loi de 2018 : le refus par un demandeur d'emploi de suivre une formation ne constitue plus un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

À retenir

• Le CPF est un droit universel et portable, alimenté en euros (500 ou 800 euros par an selon le profil), plafonné à 5 000 ou 8 000 euros.
• Un reste à charge du titulaire est exigé depuis 2024 (102,23 euros en 2025), sauf exceptions.
• Les formations éligibles doivent être certifiantes (RNCP, répertoire spécifique) ou relever de catégories limitativement énumérées (VAE, bilan de compétences, permis de conduire, création d'entreprise).
• Le salarié est autonome pour mobiliser son CPF hors temps de travail ; pendant le temps de travail, une autorisation d'absence est nécessaire.
• Les droits acquis sont intégralement conservés en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.