La juridiction prud'homale : compétence, organisation et procédure

Une juridiction paritaire au service du contentieux du travail

Le conseil de prud'hommes constitue une juridiction d'exception, composée de juges non professionnels élus puis, depuis la loi du 6 août 2015 (loi Macron), désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives. Cette juridiction est exclusivement compétente pour trancher les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé, qu'il s'agisse de son exécution ou de sa rupture.

Créé sous une forme embryonnaire par la loi du 18 mars 1806 à Lyon pour les soyeux, le conseil de prud'hommes a été généralisé à l'ensemble du territoire par la loi du 18 janvier 1979 (loi Boulin). Il siège aujourd'hui dans chaque ressort de tribunal judiciaire, conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail.

Compétence matérielle

Le conseil de prud'hommes est compétent pour tous les différends individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail (art. L. 1411-1 du Code du travail). Cette compétence couvre les litiges relatifs à la formation, l'exécution et la rupture du contrat, y compris les demandes portant sur les salaires, les heures supplémentaires, le harcèlement moral ou sexuel subi dans le cadre de la relation de travail, la requalification d'un CDD en CDI, ou encore la contestation d'un licenciement.

En revanche, les litiges collectifs (grève, négociation collective) relèvent du tribunal judiciaire. De même, les agents publics titulaires relèvent de la juridiction administrative, sauf dans les cas où ils sont liés par un contrat de droit privé (Tribunal des conflits, 25 mars 1996, Berkani).

La Cour de cassation a précisé que l'existence d'un contrat de travail s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices, notamment le lien de subordination juridique caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements (Cass. soc., 13 novembre 1996, Société Générale).

Compétence territoriale

Le conseil de prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement où le salarié effectue son travail (art. R. 1412-1 du Code du travail). Si le travail est accompli en dehors de tout établissement ou à domicile, le conseil compétent est celui du domicile du salarié. Le salarié peut toujours saisir le conseil du lieu où l'employeur est établi.

Organisation en sections

Le conseil de prud'hommes est organisé en cinq sections spécialisées : industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses, et encadrement. Cette dernière section est compétente pour les cadres et assimilés. Chaque section comprend un nombre égal de conseillers employeurs et de conseillers salariés, garantissant le caractère paritaire de la juridiction. En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant la même formation, présidée par un juge départiteur, magistrat professionnel du tribunal judiciaire.

La phase obligatoire de conciliation

Toute saisine du conseil de prud'hommes passe par le bureau de conciliation et d'orientation (BCO), sauf exceptions prévues par la loi (notamment en matière de requalification de CDD ou de prise d'acte). Le BCO tente de rapprocher les parties. En cas d'accord, un procès-verbal de conciliation est dressé et revêtu de la force exécutoire. En cas d'échec, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement.

Depuis le décret du 20 mai 2016, le BCO dispose de pouvoirs étendus : il peut ordonner la délivrance de documents (certificat de travail, bulletins de paie, attestation Pôle emploi), accorder des provisions sur les sommes non contestées, et prendre des mesures d'instruction.

Les modes alternatifs de résolution des différends

Avant de saisir le conseil de prud'hommes, les parties peuvent recourir à des modes amiables de résolution de leur litige, encouragés par le législateur depuis la loi du 6 août 2015 et renforcés par la loi du 23 mars 2019 de programmation pour la justice.

La médiation conventionnelle permet aux parties de désigner un tiers médiateur, impartial et indépendant, chargé de faciliter le dialogue et de proposer une solution. Le médiateur ne tranche pas le litige mais aide les parties à trouver elles-mêmes un accord. Cette médiation ne peut porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition, c'est-à-dire des droits acquis et négociables. En cas de succès, l'accord peut être soumis à l'homologation du conseil de prud'hommes (art. 1534 du Code de procédure civile), ce qui lui confère force exécutoire.

La procédure participative (art. 2062 à 2068 du Code civil) est une convention écrite, à durée déterminée, par laquelle les parties s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Chaque partie doit être assistée par un avocat. La convention précise les pièces et informations échangées. Tant qu'elle est en cours, toute saisine du juge est irrecevable, sauf en cas d'inexécution de la convention par l'une des parties. Ce mécanisme, issu de la loi du 22 décembre 2010, vise à responsabiliser les parties dans la recherche d'une solution négociée.

Il convient également de mentionner la convention de rupture conventionnelle (art. L. 1237-11 du Code du travail), qui constitue un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, distinct des modes alternatifs de résolution des litiges mais participant de la même logique de déjudiciarisation.

Les voies de recours

Les jugements du conseil de prud'hommes sont rendus en dernier ressort lorsque la valeur du litige n'excède pas le taux de compétence fixé à 5 000 euros (art. D. 1462-3 du Code du travail). Au-delà, l'appel est possible devant la chambre sociale de la cour d'appel dans un délai d'un mois. Le pourvoi en cassation reste toujours ouvert.

À retenir

• Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire compétente pour les litiges individuels du travail, organisée en cinq sections spécialisées.
• La conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation est une étape obligatoire avant le jugement, sauf exceptions légales.
• La médiation conventionnelle et la procédure participative sont deux modes alternatifs de résolution des différends encouragés par le législateur, permettant d'éviter un contentieux judiciaire.
• La procédure participative rend irrecevable toute saisine du juge tant que la convention est en cours, sauf inexécution.
• L'appel est ouvert pour les litiges excédant 5 000 euros ; en deçà, seul le pourvoi en cassation est possible.