Formalisme, durée et succession des CDD

Le contrat à durée déterminée obéit à un formalisme rigoureux dont le non-respect est sanctionné par la requalification en contrat à durée indéterminée. Le législateur a également encadré la durée maximale du CDD et les conditions dans lesquelles un employeur peut recourir à des CDD successifs sur un même poste, afin de prévenir les abus.

L'exigence d'un contrat écrit

L'article L. 1242-12 du Code du travail impose que le CDD soit établi par écrit. Ce contrat doit comporter des mentions obligatoires dont le caractère essentiel ou secondaire a été précisé par la jurisprudence. Parmi les mentions essentielles figurent le motif de recours, le terme du contrat (ou, à défaut de terme précis, une durée minimale), ainsi que la désignation du poste de travail. Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

L'absence d'écrit ou l'omission d'une mention essentielle entraîne automatiquement la requalification du CDD en CDI. La Cour de cassation a précisé que la transmission tardive du contrat au salarié équivaut à une absence d'écrit et produit les mêmes effets (Cass. soc., 17 juin 2005, n° 03-42.596). En revanche, les mentions dites secondaires, c'est-à-dire celles qui ont pour seul objet d'informer le salarié (telles que la convention collective applicable ou la caisse de retraite complémentaire), ne donnent pas lieu à requalification en cas d'absence.

Le principe d'égalité de traitement

L'article L. 1242-14 du Code du travail consacre le principe d'égalité de traitement entre salariés sous CDD et salariés sous CDI. Cette égalité porte notamment sur la rémunération : un salarié en CDD doit percevoir une rémunération au moins égale à celle que percevrait, dans la même entreprise et pour un poste équivalent, un salarié en CDI de qualification professionnelle équivalente. Ce principe s'étend à l'ensemble des conditions de travail, y compris l'accès aux équipements collectifs (transport, restauration, installations sanitaires).

La durée du CDD et les règles de renouvellement

Le CDD peut être conclu à terme précis ou à terme imprécis. Le CDD à terme précis fixe dès sa conclusion la date exacte de son échéance. Le CDD à terme imprécis, quant à lui, ne mentionne pas de date de fin mais prend fin lors de la survenance d'un événement déterminé (comme le retour du salarié remplacé). Le CDD à terme imprécis doit obligatoirement comporter une durée minimale.

La durée maximale de droit commun du CDD à terme précis est de 18 mois, renouvellement inclus (article L. 1242-8 du Code du travail). Toutefois, un accord de branche étendu peut déroger à cette durée. Plusieurs exceptions légales prévoient des durées différentes : 36 mois pour le CDD senior et le CDD à objet défini, 24 mois en cas d'attente de suppression de poste ou de commande exceptionnelle à l'exportation, 9 mois pour l'attente d'un salarié en CDI ou la réalisation de travaux urgents liés à la sécurité, et 3 mois pour un accroissement temporaire d'activité après un licenciement économique.

Le CDD peut être renouvelé deux fois au maximum, dans les conditions fixées par l'article L. 1243-13 du Code du travail. Un accord de branche étendu peut toutefois fixer un nombre différent de renouvellements. Les conditions du renouvellement doivent être précisées dans le contrat initial ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Le délai de carence entre deux CDD

À l'expiration d'un CDD, l'employeur ne peut recourir immédiatement à un nouveau CDD sur le même poste. Un délai de carence doit être respecté, égal au tiers de la durée totale du contrat (renouvellement inclus) lorsque celle-ci est de 14 jours ou plus, et à la moitié de cette durée lorsqu'elle est inférieure à 14 jours (article L. 1244-3 du Code du travail).

Ce délai de carence ne s'applique pas dans plusieurs hypothèses limitativement énumérées : travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, emplois saisonniers, CDD d'usage, nouvelle absence du salarié remplacé, absence temporaire ou rupture anticipée du CDD de remplacement, refus par le salarié de renouveler son CDD. Un accord de branche étendu peut prévoir des cas supplémentaires de dispense.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 (dites ordonnances Macron) ont ouvert la possibilité aux accords de branche étendus de déroger à la durée maximale du CDD, au nombre de renouvellements et au délai de carence, renforçant ainsi le rôle de la négociation collective dans l'encadrement du CDD.

À retenir

• Le CDD doit impérativement être écrit et transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, sous peine de requalification en CDI.
• La durée maximale de droit commun est de 18 mois (renouvellement inclus), avec des exceptions allant de 3 à 36 mois selon les motifs.
• Le CDD peut être renouvelé deux fois au maximum, sauf accord de branche étendu prévoyant un nombre différent.
• Un délai de carence (tiers ou moitié de la durée du contrat) doit être respecté entre deux CDD sur un même poste, sauf exceptions légales.
• Le principe d'égalité de traitement impose une rémunération et des conditions de travail identiques entre salariés en CDD et en CDI à poste et qualification équivalents.