Compétence et saisine du conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes constitue la juridiction de droit commun en matière de litiges individuels du travail. Sa compétence, ses règles de saisine et les délais de prescription applicables obéissent à un régime précis, largement codifié aux articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail.

Compétence d'attribution

Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends individuels nés à l'occasion du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage entre employeurs et salariés, ou entre salariés eux-mêmes (article L. 1411-1 du Code du travail). Cette compétence s'étend à l'ensemble des litiges relatifs à la formation, à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, y compris lorsque l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public est employeur de personnel sous contrat de droit privé.

La Cour de cassation a précisé que le critère déterminant réside dans l'existence d'un lien de subordination juridique caractérisant le contrat de travail (Cass. soc., 13 novembre 1996, Société Générale). Ainsi, les juridictions prud'homales ne sont pas compétentes pour les litiges impliquant des travailleurs indépendants, sauf requalification de la relation contractuelle. La question de la requalification des travailleurs de plateformes numériques a donné lieu à une jurisprudence notable (Cass. soc., 4 mars 2020, Uber France, n° 19-13.316), la Cour de cassation ayant reconnu l'existence d'un lien de subordination dans certaines configurations.

Les litiges collectifs relèvent quant à eux du tribunal judiciaire. Toutefois, la frontière entre litige individuel et litige collectif peut s'avérer ténue : un même fait peut générer simultanément un contentieux individuel devant le conseil de prud'hommes et un contentieux collectif devant le tribunal judiciaire.

Compétence territoriale

Les règles de compétence territoriale sont fixées à l'article R. 1412-1 du Code du travail. Le salarié dispose d'une option de compétence entre plusieurs conseils de prud'hommes :

• celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où le travail est effectué ;
• celui du domicile du salarié lorsque le travail est réalisé en dehors de tout établissement ou à domicile ;
• celui du lieu de conclusion du contrat ;
• celui du lieu où l'employeur est établi.

Cette pluralité d'options vise à protéger le salarié en lui permettant de choisir la juridiction la plus accessible. Toute clause du contrat de travail attribuant compétence à un conseil de prud'hommes autre que ceux désignés par la loi est réputée non écrite (article R. 1412-4 du Code du travail).

Délais de prescription

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a profondément remanié les délais de prescription en droit du travail, réduisant considérablement les délais antérieurs. L'article L. 1471-1 du Code du travail fixe désormais un délai de deux ans pour toute action portant sur l'exécution du contrat de travail, et de douze mois pour les actions contestant la rupture du contrat. L'action en paiement de salaires se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article L. 3245-1 du Code du travail).

Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers. Le salarié ayant signé un reçu pour solde de tout compte dispose de six mois pour le contester (article L. 1234-20 du Code du travail). Les actions fondées sur un harcèlement moral ou sexuel ou sur une discrimination se prescrivent par cinq ans (articles L. 1152-1 et L. 1134-5 du Code du travail). Enfin, l'action en réparation d'un dommage corporel survenu à l'occasion de l'exécution du contrat de travail obéit au délai de droit commun de dix ans (article 2226 du Code civil).

Il convient de noter que ces délais sont des délais de prescription susceptibles d'interruption (par une demande en justice, un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance du droit par le débiteur) et de suspension (en cas de conciliation ou de médiation notamment).

À retenir

• Le conseil de prud'hommes est exclusivement compétent pour les litiges individuels nés d'un contrat de travail, le critère déterminant étant le lien de subordination.
• Le salarié bénéficie d'une option de compétence territoriale entre quatre juridictions possibles, et toute clause contraire est réputée non écrite.
• Les délais de prescription varient de 6 mois (solde de tout compte) à 10 ans (dommage corporel), avec des délais de 2 ans (exécution), 12 mois (rupture) et 3 ans (salaires) pour les actions les plus courantes.
• La loi du 14 juin 2013 a considérablement raccourci les délais de prescription en matière de droit du travail.