Souveraineté numérique européenne : format ouvert obligatoire en Allemagne, euro numérique sur cloud souverain et régulation des plateformes

Trois actualités récentes illustrent la montée en puissance de la souveraineté numérique européenne.

En premier lieu, l’Allemagne a franchi une étape décisive en imposant le format ODF (Open Document Format) dans l’ensemble de son administration fédérale. Le cadre « Deutschland-Stack », publié en mars 2026 par le ministère fédéral du Numérique et de la Modernisation de l’État (Bundesministerium für Digitales und Staatsmodernisierung), fixe les standards techniques d’une infrastructure numérique unifiée et interopérable pour tous les niveaux de l’administration. Il impose les formats ODF et PDF/UA comme formats documentaires, excluant les alternatives propriétaires telles que le format OOXML de Microsoft. Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la décision de l’IT Planning Council fédéral d’avril 2025, qui avait fixé à 2027 l’échéance pour l’adoption complète de l’ODF dans l’administration publique. Le Land du Schleswig-Holstein avait déjà engagé la migration de 30 000 postes vers LibreOffice. The Document Foundation, qui gère la suite bureautique libre LibreOffice, a salué cette initiative.

En deuxième lieu, OVHcloud, acteur français du cloud, a annoncé le 19 mars 2026 avoir été retenu pour fournir une infrastructure cloud souveraine dans le cadre du projet d’euro numérique de la Banque centrale européenne. OVHcloud intervient via son partenaire allemand Senacor Technologies, sélectionné par la BCE pour développer le composant SEPI (Secure Exchange of Payment Information), pièce centrale du système d’échange sécurisé d’informations de paiement. L’infrastructure est intégralement opérée depuis l’Union européenne. La BCE a signé des accords-cadres avec plusieurs fournisseurs européens pour les cinq composantes numériques du futur euro numérique. Le lancement effectif reste conditionné à l’adoption du cadre législatif européen, espérée courant 2026, pour une première émission potentielle en 2029.

Enfin, la France a demandé à la Commission européenne des lignes directrices permettant aux États membres d’imposer des obligations aux plateformes numériques dans le cadre du Digital Services Act (DSA, règlement UE 2022/2065). La Commission a déjà publié, le 14 juillet 2025, des lignes directrices sur la protection des mineurs en ligne précisant les mesures attendues au titre de l’article 28 du DSA. Le 26 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, dont l’articulation avec le DSA constitue un enjeu juridique majeur.

Enjeux juridiques et institutionnels.

Le cadre juridique français de l’interopérabilité et des formats ouverts. La démarche allemande trouve un écho direct en droit français. L’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoyait déjà que l’État encourage l’utilisation de logiciels libres et de standards ouverts. L’article 16 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a renforcé cette orientation en encourageant les administrations à utiliser des logiciels libres et des formats ouverts. Le référentiel général d’interopérabilité (RGI), prévu par l’article L. 300-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), fixe les règles relatives aux échanges électroniques entre administrations et avec les usagers. Le RGI recommande l’usage de formats ouverts, dont l’ODF, pour garantir la pérennité et l’accessibilité des documents administratifs. La circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2012 (dite « circulaire Ayrault ») avait également orienté les administrations vers l’usage de logiciels libres.

La souveraineté numérique comme enjeu de la commande publique. L’imposition du format ODF en Allemagne illustre une utilisation stratégique de la commande publique comme levier de souveraineté numérique. En France, le code de la commande publique (articles L. 2152-7 et suivants) permet aux acheteurs publics d’intégrer des critères liés à l’interopérabilité et à la souveraineté numérique dans les marchés publics, à condition que ces critères soient liés à l’objet du marché et non discriminatoires au regard du droit de l’Union européenne. La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics autorise les acheteurs à exiger des normes ouvertes, à condition qu’elles soient publiées et accessibles à tous.

L’euro numérique : souveraineté monétaire et souveraineté des données. Le choix d’une infrastructure cloud exclusivement européenne pour l’euro numérique répond à un double impératif. D’une part, la souveraineté monétaire : l’article 127 du TFUE confie à la BCE la mission de définir et mettre en œuvre la politique monétaire de l’Union. L’euro numérique, forme dématérialisée de la monnaie de banque centrale, s’inscrit dans cette compétence. D’autre part, la souveraineté des données : le recours à des infrastructures cloud opérées depuis l’UE garantit la conformité avec le RGPD (règlement UE 2016/679) et limite les risques liés à l’extraterritorialité de législations étrangères (notamment le CLOUD Act américain de 2018). Le projet de règlement européen établissant l’euro numérique, présenté par la Commission en juin 2023, prévoit un haut niveau de confidentialité des transactions, distinguant l’euro numérique des cryptoactifs privés.

Le DSA et les marges nationales de régulation. Le DSA, entré pleinement en application le 17 février 2024, établit un cadre harmonisé de régulation des plateformes numériques. En France, l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a été désignée coordinateur national pour les services numériques. La DGCCRF et la CNIL sont également autorités compétentes. Le DSA prévoit un système de supervision partagé : la Commission européenne dispose d’une compétence exclusive pour le contrôle des très grandes plateformes (plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE) concernant leurs obligations systémiques, tandis que les autorités nationales supervisent les autres fournisseurs. La demande française de lignes directrices supplémentaires traduit la volonté des États membres de disposer de marges de manœuvre nationales dans le cadre harmonisé du DSA, notamment pour la protection des mineurs.

Ce qu’il faut retenir pour le concours. Le candidat doit maîtriser la notion de souveraineté numérique dans ses dimensions documentaire (formats ouverts, RGI), infrastructurelle (cloud souverain, dépendance technologique) et réglementaire (DSA, DMA). Il convient de connaître le cadre juridique français de l’interopérabilité (RGI, article L. 300-4 du CRPA) et les enjeux de la commande publique en matière numérique. Sur l’euro numérique, le candidat doit situer le projet dans le cadre de la compétence monétaire de la BCE (article 127 TFUE) et de la protection des données (RGPD). Enfin, l’architecture de régulation du DSA — répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales, rôle de l’Arcom en France, articulation entre harmonisation européenne et marges nationales — constitue un sujet d’actualité incontournable en matière de transformation numérique de l’administration.