L'euro numérique et la souveraineté monétaire européenne : entre innovation technologique, encadrement juridique et redéfinition du rôle de la monnaie publique à l'ère du numérique
La Banque centrale européenne (BCE) poursuit la phase préparatoire de son projet d'euro numérique, lancée en octobre 2023 pour une durée initiale de deux ans. En mars 2025, la BCE a confirmé l'avancement des travaux techniques et juridiques, tandis que la Commission européenne a présenté dès juin 2023 une proposition de règlement établissant le cadre juridique de l'euro numérique (COM/2023/369). Ce projet de monnaie numérique de banque centrale (MNBC) vise à offrir aux citoyens européens un moyen de paiement numérique émis directement par la banque centrale, gratuit pour les usages de base, utilisable dans l'ensemble de la zone euro. Parallèlement, la Chine a déployé son yuan numérique (e-CNY) auprès de plusieurs centaines de millions d'utilisateurs, les États-Unis ont abandonné leur projet de dollar numérique sous l'administration Trump, et plusieurs pays émergents (Nigeria, Bahamas, Jamaïque) ont lancé leurs propres MNBC. Dans ce contexte de compétition monétaire mondiale, l'euro numérique soulève des questions fondamentales de souveraineté monétaire, de protection des données personnelles et de transformation du système financier européen.
Le fondement juridique de l'euro numérique et la compétence monétaire de l'Union
La création d'un euro numérique repose sur l'article 128 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui confère à la BCE le monopole d'émission des billets de banque en euros, et sur l'article 133 TFUE, qui habilite le législateur européen à établir les mesures nécessaires à l'usage de l'euro. La proposition de règlement de la Commission s'appuie également sur l'article 3, paragraphe 1, point c) TFUE, qui attribue à l'Union une compétence exclusive en matière de politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro. Le Conseil constitutionnel français, dans sa décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 (Traité de Maastricht I), avait admis le transfert de souveraineté monétaire à la BCE, tout en posant le principe selon lequel ce transfert devait s'inscrire dans le cadre de conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. L'euro numérique prolonge ce transfert dans l'espace numérique, en faisant de la BCE l'émettrice d'une forme dématérialisée de monnaie publique. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt Pringle (C-370/12, 27 novembre 2012), a confirmé l'étendue de la compétence monétaire de l'Union et la légitimité d'instruments innovants dès lors qu'ils poursuivent des objectifs de stabilité monétaire.
La protection des données personnelles, enjeu central du dispositif
L'un des points les plus sensibles du projet réside dans la conciliation entre traçabilité des transactions et respect de la vie privée. Contrairement aux cryptomonnaies décentralisées, l'euro numérique serait émis et supervisé par une autorité publique, ce qui implique la collecte de données transactionnelles. La proposition de règlement prévoit que la BCE et les intermédiaires financiers n'auraient pas accès aux données personnelles des utilisateurs pour les transactions hors ligne de faible montant, garantissant un niveau de confidentialité comparable à celui de l'argent liquide. Ce dispositif doit se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement 2016/679), notamment ses articles 5 (principes de minimisation et de limitation des finalités) et 25 (protection des données dès la conception). La CJUE, dans son arrêt Digital Rights Ireland (C-293/12, 8 avril 2014), a rappelé que toute collecte massive de données constitue une ingérence dans les droits fondamentaux garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans l'arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni (4 décembre 2008), a posé des exigences strictes de proportionnalité pour la conservation de données personnelles par les autorités publiques. Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a d'ailleurs émis un avis en octobre 2023 soulignant la nécessité de garanties renforcées pour les transactions en euro numérique.
Souveraineté monétaire et concurrence des acteurs privés
L'euro numérique répond à un enjeu stratégique de souveraineté face à la domination croissante des solutions de paiement privées, souvent extra-européennes. Les systèmes Visa, Mastercard, Apple Pay et Google Pay contrôlent une part majoritaire des paiements numériques en Europe, créant une dépendance technologique et économique. Le projet de stablecoin Libra/Diem de Meta (abandonné en 2022) avait alerté les autorités européennes sur le risque de privatisation de la fonction monétaire. Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets, règlement 2023/1114), entré pleinement en application en décembre 2024, encadre les crypto-actifs et les stablecoins, mais ne suffit pas à garantir l'existence d'un moyen de paiement numérique public. L'euro numérique vise à combler ce vide en assurant que la monnaie de banque centrale, bien public par nature, demeure accessible sous forme numérique. Le Conseil d'État, dans son étude annuelle 2017 consacrée à la puissance publique et aux plateformes numériques, avait souligné la nécessité pour les autorités publiques de maintenir leur capacité de régulation face aux acteurs technologiques dominants. La proposition de règlement prévoit en outre que l'euro numérique aurait cours légal, obligeant les commerçants à l'accepter, ce qui soulève des questions relatives à la liberté d'entreprendre (article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).
L'articulation avec le système bancaire et la stabilité financière
Le déploiement d'un euro numérique pourrait modifier profondément la structure du système financier. Si les citoyens convertissent massivement leurs dépôts bancaires en euros numériques, les banques commerciales pourraient perdre une source essentielle de financement, affectant leur capacité à octroyer des crédits. Pour prévenir ce risque, la proposition de règlement envisage un plafond de détention individuelle (évoqué autour de 3 000 euros). La BCE, dans le cadre de son mandat de surveillance prudentielle issu du règlement MSU (règlement 1024/2013), devrait veiller à ce que l'euro numérique ne compromette pas la stabilité du système bancaire. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié en 2023 des orientations sur les implications prudentielles des MNBC. En droit français, l'article L. 141-1 du Code monétaire et financier confie à la Banque de France la mission de veiller à la stabilité financière, ce qui inclura nécessairement la supervision des effets de l'euro numérique sur le système bancaire national.
Enjeux pour les concours
L'euro numérique constitue un sujet transversal mobilisant plusieurs branches du droit public. Le candidat doit retenir les points suivants. En matière de droit de l'Union européenne, le fondement juridique repose sur les articles 127, 128 et 133 TFUE, la compétence exclusive de l'Union en matière monétaire étant confirmée par la jurisprudence Pringle (CJUE, 2012). Sur la protection des données, la conformité au RGPD (articles 5 et 25) et à la Charte des droits fondamentaux (articles 7 et 8) est impérative, comme l'illustrent les arrêts Digital Rights Ireland (CJUE, 2014) et S. et Marper (CEDH, 2008). La dimension de souveraineté numérique s'inscrit dans le prolongement du règlement MiCA (2023) et de la stratégie européenne de réduction de la dépendance aux infrastructures de paiement extra-européennes. Enfin, la stabilité financière, encadrée par le règlement MSU et l'article L. 141-1 du Code monétaire et financier, impose de concilier innovation monétaire et préservation du système bancaire. Ce sujet peut être mobilisé dans des épreuves de questions européennes, de droit public économique ou de questions numériques, et illustre parfaitement la tension entre souveraineté étatique et intégration européenne à l'ère numérique.