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Les collectivités territoriales : organisation, compétences et outre-mer

Les collectivités territoriales comprennent les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier, collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les TAAF. La loi du 2 mars 1982 a constitué la réforme fondamentale en supprimant la tutelle a priori, en transférant l'exécutif départemental et régional à des élus, et en faisant de la région une collectivité de plein exercice. L'outre-mer se distingue par deux régimes législatifs : identité (art. 73) et spécialité (art. 74).

Les collectivités territoriales : catégories et organisation

I. Les catégories de collectivités (art. 72 Constitution)

Communes : 34 955 au 1er janv. 2022
Départements : 95 (93 métropole + 2 outre-mer : Guadeloupe, Réunion)
Régions : 14 (12 métropole + 2 outre-mer : Guadeloupe, Réunion)
Collectivités à statut particulier : Corse, Ville de Paris, Métropole de Lyon, CTU de Martinique et Guyane, Département de Mayotte
Collectivités d'outre-mer (art. 74) : Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Nouvelle-Calédonie (titre XIII) et TAAF + Clipperton (collectivités sui generis)

II. Les organes des collectivités de droit commun

Assemblée délibérante élue au SUD : conseil municipal, départemental, régional
Exécutif élu par l'assemblée (SUI) : maire, président du conseil départemental/régional
Les régions disposent en plus d'un conseil économique, social et environnemental régional

III. Le dédoublement fonctionnel du maire

Le maire a une « double casquette » : - Agent de la commune : chef de l'administration communale, exécute les décisions du conseil, pouvoirs de police administrative - Agent de l'État : sous l'autorité du préfet (fonctions administratives : organisation des élections) et du procureur (officier d'état civil et de police judiciaire)

IV. Les grandes réformes de la loi du 2 mars 1982

Suppression de la tutelle a priori : remplacement par le contrôle de légalité a posteriori
Transfert de l'exécutif départemental et régional : du préfet au président du conseil général/départemental et au président du conseil régional
La région devient collectivité territoriale de plein exercice (effective avec l'élection au SUD en 1986)

V. L'outre-mer : deux régimes législatifs

Identité législative (art. 73) : lois et règlements applicables de plein droit, avec adaptations possibles. Concerne les DROM (Guadeloupe, Réunion) et les CTU (Martinique, Guyane, Mayotte)
Spécialité législative et autonomie (art. 74) : statut particulier fixé par loi organique, lois applicables sur mention expresse. Concerne les COM et la Nouvelle-Calédonie
Aucun changement de régime sans consentement des électeurs de la collectivité

VI. La Nouvelle-Calédonie

Collectivité sui generis (titre XIII Constitution)
Accord de Nouméa (5 mai 1998), statut constitutionnel depuis les révisions de 1998 et 2007
Institutions spécifiques : 3 provinces, Congrès, Gouvernement, président du Gouvernement
Lois du pays votées par le Congrès, soumises au contrôle du Conseil constitutionnel
Citoyenneté calédonienne
Trois référendums d'autodétermination (2018, 2020, 2021) : refus de l'indépendance

Flashcards (6)

2/5 Combien de communes la France compte-t-elle et quelle proportion de l'UE cela représente-t-il ?

Environ 34 955 communes au 1er janvier 2022, dont près de 30 000 de moins de 2 000 habitants. La France rassemble à elle seule plus de 40 % des communes de l'UE à 27.

5 flashcard(s) supplémentaire(s)

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QCM

Avant la loi du 2 mars 1982, l'exécutif du département était assuré par :

Le dédoublement fonctionnel du maire signifie que :

Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution comprennent :

Quel est le fondement constitutionnel de l'autonomie financière des collectivités territoriales ?

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