Le cumul de responsabilités et les actions récursoires

L'étanchéité initiale entre faute de service et faute personnelle, entre responsabilité administrative et responsabilité civile de l'agent, a progressivement été remise en cause par le juge administratif au profit des victimes. Ce décloisonnement, amorcé au début du XXe siècle, permet aujourd'hui un cumul de responsabilités qui garantit une meilleure indemnisation, l'Administration étant par nature solvable.

Le cumul de responsabilités par cumul de fautes : l'arrêt Anguet (1911)

L'admission du cumul de responsabilités résulte de l'arrêt CE, 3 février 1911, Anguet. Le sieur Anguet, entré dans un bureau de poste parisien pour y déposer un mandat, trouva la porte fermée avant l'heure réglementaire. Invité à sortir par l'arrière, il fut violemment expulsé par des employés qui lui fracturèrent la jambe. Le Conseil d'État identifia deux fautes distinctes : une faute de service (la fermeture prématurée du bureau) et une faute personnelle (la violence des agents). Il se déclara compétent pour réparer l'intégralité du préjudice, considérant que le dommage était attribuable « au mauvais fonctionnement du service », « quelle que soit la responsabilité personnelle encourue par les agents ».

Cet arrêt rompit avec la doctrine antérieure d'exclusion mutuelle. Le doyen Hauriou, commentant cette décision, observait que l'on disait jusqu'alors « fréquemment que la responsabilité de l'Administration et celle de l'agent ne se cumulent pas » et qu'il fallait désormais « renoncer à ces formules ». Cette évolution permit à la victime d'obtenir réparation intégrale en s'adressant à l'Administration (solvable) plutôt qu'à l'agent personnellement.

Le cumul de responsabilités sans cumul de fautes : l'arrêt Lemonnier (1918)

Le Conseil d'État a poussé plus loin la logique du décloisonnement avec l'arrêt CE, 26 juillet 1918, Époux Lemonnier. Lors d'une fête communale à Roquecourbe (Tarn), un jeu de tir sur des cibles flottant sur la rivière de l'Agout était organisé. Malgré les plaintes de promeneurs circulant sur l'autre rive, le maire se contenta de modifier marginalement les conditions de tir. La dame Lemonnier reçut une balle dans le cou.

Le Conseil d'État admit un cumul de responsabilités alors même qu'il n'existait qu'une seule et même faute, celle du maire. Cette faute unique reçut la double qualification : faute personnelle (en raison de sa particulière gravité) et faute de service (car commise dans le cadre du service). La victime put ainsi saisir les deux ordres de juridiction, à condition que l'indemnisation totale ne dépasse pas la réparation intégrale du préjudice. Le commissaire du gouvernement Léon Blum a prononcé sur cette affaire des conclusions demeurées célèbres, posant le principe que « la faute se détache peut-être du service, mais le service ne se détache pas de la faute ».

Le choix offert à la victime

Depuis ces arrêts fondateurs, la victime dispose d'une option : engager la responsabilité civile de l'agent devant le juge judiciaire, la responsabilité de l'Administration devant le juge administratif, ou les deux simultanément. Le Tribunal des conflits a expressément rappelé cette faculté dans l'arrêt TC, 19 mai 2014, Berthet, tout en précisant que les deux juridictions doivent veiller à ce que la victime n'obtienne pas une « réparation supérieure à la valeur du préjudice subi ». Ce mécanisme est une application directe du principe de réparation intégrale : tout le préjudice, mais rien que le préjudice.

Les actions récursoires : les arrêts Laruelle et Delville (1951)

Le cumul de responsabilités posait la question de la répartition finale de la charge indemnitaire entre l'Administration et l'agent. Dans un premier temps, le Conseil d'État refusait toute action récursoire (CE, 28 mars 1924, Poursines). Cette jurisprudence fut renversée par deux arrêts d'Assemblée rendus le même jour, le 28 juillet 1951.

L'arrêt Laruelle reconnaît l'action récursoire de l'Administration contre son agent. Un sous-officier utilisant un véhicule militaire à des fins personnelles avait provoqué un accident. L'Administration, condamnée à réparer l'intégralité du préjudice, put se retourner contre son agent pour obtenir le remboursement de la part correspondant à sa faute personnelle.

L'arrêt Delville reconnaît, symétriquement, l'action récursoire de l'agent contre l'Administration. Un agent ayant conduit en état d'ébriété un véhicule administratif dont les freins étaient défectueux avait été condamné par le juge judiciaire à réparer l'intégralité du préjudice. Il put se retourner contre l'Administration pour la part imputable à la faute de service (le mauvais entretien du véhicule).

Ces actions récursoires sont autonomes de l'action indemnitaire de la victime et relèvent de la compétence exclusive du juge administratif (CE, 26 mai 1954, Moritz), y compris lorsque l'Administration poursuit son agent en qualité de personne privée. L'affaire Papon (CE, Ass., 12 avril 2002) constitue un exemple célèbre d'action récursoire d'un agent contre l'État.

À retenir

• Le cumul de responsabilités par cumul de fautes est admis depuis l'arrêt Anguet (1911) ; le cumul sans cumul de fautes depuis l'arrêt Lemonnier (1918).
• La victime peut choisir de saisir le juge judiciaire, le juge administratif, ou les deux, sans pouvoir obtenir une double indemnisation (Berthet, 2014).
• Les actions récursoires dans les deux sens sont admises depuis les arrêts Laruelle et Delville (1951), qui renversent la jurisprudence Poursines (1924).
• L'action récursoire est autonome et relève exclusivement du juge administratif (Moritz, 1954).
• Le système vise à concilier la protection des victimes (solvabilité de l'Administration) avec une juste répartition de la charge entre l'Administration et l'agent fautif.