Le déplacement des datacenters dans l'espace : souveraineté numérique, droit spatial et régulation de l'intelligence artificielle face à la nouvelle frontière extraterrestre
Plusieurs entreprises technologiques, dont Lumen Orbit et des acteurs soutenus par la NASA, développent des projets de datacenters orbitaux destinés à héberger des capacités de calcul dans l'espace. Cette ambition, longtemps cantonnée à la science-fiction, répond à des contraintes terrestres croissantes : saturation foncière, consommation énergétique massive (les datacenters représentent environ 2 à 4 % de la consommation électrique mondiale), besoins en refroidissement et tensions sur les ressources hydriques. Le recours à l'énergie solaire continue en orbite et au refroidissement naturel par le vide spatial constitue un argument technique majeur. En parallèle, la course à la puissance de calcul liée à l'intelligence artificielle générative accentue la pression sur les infrastructures terrestres, poussant les acteurs du secteur à envisager des solutions extraterrestres. Cette perspective soulève des questions juridiques inédites en matière de souveraineté numérique, de protection des données personnelles, de droit spatial et de régulation de l'intelligence artificielle.
Le cadre juridique du droit spatial appliqué aux infrastructures numériques
Le Traité de l'espace du 27 janvier 1967 (Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique) constitue la pierre angulaire du droit spatial international. Son article II pose le principe de non-appropriation de l'espace par revendication de souveraineté. Son article VI impose aux États la responsabilité internationale des activités spatiales menées par leurs ressortissants, y compris les entités privées, qui doivent faire l'objet d'une autorisation et d'une surveillance continue par l'État concerné.
En droit français, la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (LOS) organise le régime d'autorisation des lancements et de maîtrise des objets spatiaux. Un datacenter orbital constituerait un "objet spatial" au sens de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique de 1975, soumis à immatriculation par l'État de lancement. La question de la juridiction applicable aux données traitées à bord de cet objet devient alors centrale : l'article VIII du Traité de 1967 prévoit que l'État d'immatriculation conserve sa juridiction et son contrôle sur l'objet et le personnel se trouvant à bord.
La protection des données personnelles face à l'extraterritorialité orbitale
Le règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) s'applique, en vertu de son article 3, aux traitements de données effectués dans le cadre des activités d'un établissement situé sur le territoire de l'Union ou visant des personnes se trouvant dans l'Union. Un datacenter spatial exploité par une entreprise européenne ou traitant des données de résidents européens resterait donc soumis au RGPD. Toutefois, la localisation physique des données hors de tout territoire étatique soulève des difficultés pratiques considérables en matière de contrôle par les autorités de protection des données, notamment la CNIL.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en matière de transferts internationaux de données (CJUE, 16 juillet 2020, Schrems II, C-311/18) a renforcé les exigences relatives aux garanties entourant les transferts hors UE. L'espace extra-atmosphérique, n'étant le territoire d'aucun État, ne fait l'objet d'aucune décision d'adéquation de la Commission européenne. Le traitement de données dans un datacenter orbital pourrait ainsi être assimilé à un transfert vers un pays tiers non adéquat, nécessitant la mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes) au sens des articles 46 et 47 du RGPD.
En droit interne, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et libertés) et les pouvoirs de contrôle de la CNIL (articles 19 et suivants) seraient confrontés à l'impossibilité matérielle d'effectuer des vérifications sur place. Le Conseil d'État, dans son étude annuelle de 2022 consacrée aux réseaux sociaux, avait déjà souligné les limites de la régulation nationale face à des infrastructures déterritorialisées.
Souveraineté numérique et enjeux stratégiques
La stratégie nationale pour l'intelligence artificielle, actualisée dans le cadre du plan France 2030, fait de la maîtrise des infrastructures de calcul un axe prioritaire de souveraineté. La localisation de datacenters dans l'espace pose la question de la dépendance technologique à l'égard des opérateurs de lancement (essentiellement américains avec SpaceX) et des risques d'extraterritorialité juridique, notamment au regard du Cloud Act américain (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, 2018), qui autorise les autorités américaines à accéder aux données détenues par des entreprises soumises à la juridiction des États-Unis, indépendamment de la localisation géographique des serveurs.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 relative à la loi sur la manipulation de l'information, a reconnu la valeur constitutionnelle de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, qui pourrait fonder une exigence de localisation des données sensibles sur le territoire national ou, à tout le moins, sous juridiction nationale effective.
Au niveau européen, le règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act, règlement UE 2022/868) et le règlement sur les données (Data Act, règlement UE 2023/2854) renforcent les exigences en matière de portabilité et de localisation, tandis que le règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act, règlement UE 2024/1689) impose des obligations de transparence et de traçabilité qui supposent un accès effectif aux infrastructures de traitement.
Responsabilité et régulation environnementale
Le déploiement de datacenters orbitaux soulève également des questions de responsabilité internationale. La Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux du 29 mars 1972 établit un régime de responsabilité absolue de l'État de lancement pour les dommages causés à la surface de la Terre. La multiplication des objets en orbite aggrave le risque de collision et de production de débris spatiaux, phénomène que les Lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS) de l'ONU tentent d'encadrer sans force contraignante.
Sur le plan environnemental, si le fonctionnement en orbite réduit la consommation énergétique terrestre, les lancements répétés nécessaires au déploiement et à la maintenance de ces infrastructures génèrent des émissions significatives. La Charte de l'environnement de 2004, adossée à la Constitution française, consacre en son article 5 le principe de précaution, qui pourrait justifier un encadrement strict de ces activités au nom de la protection de l'environnement atmosphérique et orbital.
Enjeux pour les concours
Le candidat doit maîtriser l'articulation entre droit spatial international (Traité de l'espace de 1967, Convention sur la responsabilité de 1972, Convention sur l'immatriculation de 1975) et droit du numérique européen (RGPD, AI Act, Data Act). La problématique de la souveraineté numérique doit être envisagée sous l'angle de la localisation des données (CJUE, Schrems II, 2020), du Cloud Act américain et des initiatives européennes en matière de cloud souverain. Le principe de non-appropriation de l'espace (article II du Traité de 1967) doit être distingué de la juridiction sur les objets spatiaux (article VIII). Enfin, le candidat retiendra que la régulation de l'intelligence artificielle (AI Act) suppose un contrôle effectif sur les infrastructures de calcul, contrôle que la délocalisation orbitale pourrait compromettre, imposant une adaptation du cadre normatif à cette nouvelle frontière technologique.