La Cour des comptes et sa mission constitutionnelle d'évaluation des politiques publiques : l'exemple du rapport sur l'AGS
Le rapport sur l'AGS comme illustration de la fonction évaluative. La publication par la Cour des comptes, le 18 mars 2026, de son rapport sur le régime de garantie des créances des salariés (AGS) illustre concrètement l'exercice de sa mission constitutionnelle. En examinant un dispositif de protection sociale confronté à une hausse durable de ses charges (2,1 milliards d'euros d'avances en 2024, 250 000 salariés bénéficiaires en 2025), et en formulant des préconisations opérationnelles (hausse du taux de cotisation ou réduction des garanties), la Cour ne se limite pas à un contrôle comptable : elle évalue l'efficacité, l'efficience et la soutenabilité d'une politique publique, et éclaire les décideurs sur les arbitrages à opérer.
Le fondement constitutionnel. La Cour des comptes est une institution constitutionnelle dont les missions sont définies par l'article 47-2 de la Constitution, introduit par la révision du 23 juillet 2008 : « La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. » Cet article consacre trois fonctions distinctes mais complémentaires.
Les trois fonctions de la Cour des comptes
La première est le contrôle de l'exécution des lois de finances, mission historique de la Cour. Elle se concrétise notamment par le rapport annuel sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État, remis au Parlement en application de l'article 58 de la LOLF (loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances). La Cour certifie également les comptes de l'État (depuis 2006) et les comptes du régime général de la sécurité sociale (depuis 2013), garantissant leur régularité, leur sincérité et leur fidélité.
La deuxième est l'assistance au Parlement dans l'évaluation des politiques publiques, renforcée par la révision de 2008. Cette mission dépasse le simple contrôle de régularité comptable pour porter un jugement sur l'efficacité (atteinte des objectifs), l'efficience (rapport entre résultats et moyens) et la pertinence (adéquation des objectifs aux besoins) des politiques conduites. Le rapport sur l'AGS relève pleinement de cette logique : la Cour ne se borne pas à constater un déséquilibre financier, elle analyse ses causes structurelles (hausse des défaillances d'entreprises post-Covid, contrecoup des PGE) et propose des pistes d'ajustement.
La troisième est la contribution à l'information des citoyens par les rapports publics. Le rapport public annuel, les rapports thématiques et les référés du Premier président constituent autant d'instruments de transparence de l'action publique, participant à la reddition des comptes dans une démocratie.
L'organisation de la Cour des comptes
Juridiction administrative spécialisée et institution constitutionnelle, la Cour est composée de magistrats financiers inamovibles (conseillers maîtres, conseillers référendaires, auditeurs), organisés en chambres thématiques. Elle est présidée par un Premier président nommé par décret en Conseil des ministres. Son indépendance est garantie par le statut de ses membres et par l'article 47-2 lui-même. Elle est assistée, au niveau local, par les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), créées par la loi du 2 mars 1982, qui exercent le contrôle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
L'articulation avec les autres institutions de contrôle
La Cour des comptes n'est pas la seule institution chargée du contrôle des finances publiques. Le Parlement exerce un contrôle politique via les commissions des finances (art. 57 LOLF) et les missions d'évaluation et de contrôle (MEC). Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois de finances à la Constitution. Les corps d'inspection (IGF, IGA, IGAS) exercent un contrôle administratif interne. La spécificité de la Cour réside dans sa double nature — juridiction (jugement des comptes des comptables publics) et organe d'évaluation — et dans son ancrage constitutionnel qui lui confère une autorité particulière.
Enjeux pour les concours
La mission de la Cour des comptes est un sujet classique des épreuves de finances publiques et de droit administratif. Il convient de maîtriser l'article 47-2 de la Constitution, la distinction entre ses trois fonctions (contrôle, assistance, information), son articulation avec la LOLF et les lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que la portée juridique de ses observations (qui ne sont pas des décisions exécutoires mais exercent une magistrature d'influence considérable). Le rapport sur l'AGS illustre parfaitement la montée en puissance de la fonction évaluative, qui tend à prendre le pas, dans le débat public, sur la fonction juridictionnelle traditionnelle de jugement des comptes.